[article] Un petit tour au tribunal ? [texte imprimé] /
Mathieu Verboud, Auteur . - 2013 . - p.18-19.
Langues : Français (
fre)
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957 (01/05/2013)
| Catégories : |
Délinquance juvénile
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| Mots-clés : |
juridiction pour mineurs |
| Résumé : |
Etude de cas d'un délit de mineurs avec les différentes hypothèses de jugements par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants selon l'âge de l'enfant et les décisions du procureur. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
