CDI du bois d’Orceau Tilly-sur-Seulles

Titre :	Qu'est-ce que la loi ?
Type de document :	document électronique
Editeur :	Direction de la Documentation française, 2002
Importance :	[1p.]
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Parlement
Mots-clés :	législationpouvoir législatifFrance2000-
Résumé :	Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.
En ligne :	http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/sommaire.htm

Qu'est-ce que la loi ? [document électronique] . - Direction de la Documentation française, 2002 . - [1p.] ; Web.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Parlement
Mots-clés :	législationpouvoir législatifFrance2000-
Résumé :	Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.
En ligne :	http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/sommaire.htm