[article] L'impot minimum mondial sur les sociétés [texte imprimé] /
Carole Billiout, Auteur . - 2023 . - p.22-23.
in Kezako Mundi >
72 (novembre 2023)
| Catégories : |
Fiscalité
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| Mots-clés : |
impôt sur le capital impôt sur les bénéfices impôt sur les sociétés paradis fiscal |
| Résumé : |
Cet impot minimum mondial concerne les entreprises ayant une activité dans plusieurs pays et dont le chiffre d'affaire dépasse 750 millions d'euros. La mise en oeuvre est prévue en 2024 et a pour objectif de contraindre ces sociétés à payer au moins 15% d'impots sur les bénéfices qu'elles réalisent. Cette réforme veut stopper l'installation de ces groupes dans des pays aux législations fiscales clémentes, et favoriser plus d'équité entre les pays.
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| Nature du document : |
documentaire |
> 6. Politique, droit et économie > 6.70 Finances et commerce > Finances > Politique fiscale > Fiscalité
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