Catégories
 > 6. Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Administration de la justice > Sanction pénale
Sanction pénaleSynonyme(s)EN Punishment |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Point sur la notion de peine de prison à perpétuité, sur la notion de période de sûreté et sur les aménagements de peine possibles comme la demande de liberté conditionnelle.
