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Les noms de domaine - La propriété intellectuelle - Le commerce électronique, le droit des consommateurs - La signature électronique - La protection des données à caractère personnel.
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Internet permet la diffusion d'oeuvres mais l'autorisation des auteurs n'est pas toujours de mise. Ces actes de piratage sont punis pour protéger le droit d'auteur. Les lois Hadopi mettent en place de nouvelles sanctions.texte imprimé
Philippe Fontaine, AuteurLe point sur le droit d'auteur à propos des photos et musiques. Les licences Creative Commons.Article : texte imprimé
Philippe Fontaine, Auteur |Le point sur le droit d'auteur à propos des photos et musiques. Les licences Creative Commons.Article : texte imprimé
Rappel de la législation en vigueur, en 1999, concernant les droits d'auteurs et les droits de l'utilisateur de cassettes vidéo en classe et propositions d'adresses d'organismes qui vendent des cassettes dont les droits ont été libérés pour l'ut[...]
