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[article] 
inLe Particulier (Paris) > 1143 (03/2018)

Titre :	Une loi décodée : le délit d'obsolescence programmée
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Pascal Frasnetti, Auteur
Editeur :	Particulier, 2018
Article en page(s) :	p.77
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	droit de la consommation  défense du consommateur
Résumé :	Point sur le délit d'obsolescence programmée dans le code de la consommation (article L441-2) : la définition de ce délit ; l'intérêt de ce texte de loi ; ses limites.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Une loi décodée : le délit d'obsolescence programmée [texte imprimé] / Pascal Frasnetti, Auteur . - Particulier, 2018 . - p.77.
Langues : Français (fre)
in Le Particulier (Paris) > 1143 (03/2018)

Mots-clés :	droit de la consommation  défense du consommateur
Résumé :	Point sur le délit d'obsolescence programmée dans le code de la consommation (article L441-2) : la définition de ce délit ; l'intérêt de ce texte de loi ; ses limites.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique