[article]
| Titre : |
Quand les époux divorcent sans juge |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Anne Dayraut, Auteur |
| Editeur : |
Particulier, 2017 |
| Article en page(s) : |
p.50-53 |
| Langues : |
Français (fre) |
in Le Particulier (Paris) > 1128 (01/2017)
| Catégories : |
Droit de la famille
|
| Mots-clés : |
divorce |
| Résumé : |
Points de vue de spécialistes sur le changement de la législation concernant le divorce par consentement mutuel à partir de janvier 2017 : un divorce sans passer devant le juge des affaires familiales, l'obligation de ne plus avoir d'avocat en commun, les modalités de la séparation fixées par une convention, l'information aux enfants mineurs, une convention à déposer devant un notaire, la remise en cause possible de la convention. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
[article] Quand les époux divorcent sans juge [texte imprimé] / Anne Dayraut, Auteur . - Particulier, 2017 . - p.50-53. Langues : Français ( fre) in Le Particulier (Paris) > 1128 (01/2017)
| Catégories : |
Droit de la famille
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| Mots-clés : |
divorce |
| Résumé : |
Points de vue de spécialistes sur le changement de la législation concernant le divorce par consentement mutuel à partir de janvier 2017 : un divorce sans passer devant le juge des affaires familiales, l'obligation de ne plus avoir d'avocat en commun, les modalités de la séparation fixées par une convention, l'information aux enfants mineurs, une convention à déposer devant un notaire, la remise en cause possible de la convention. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
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Quand les époux divorcent sans juge / Particulier (2017) in Le Particulier (Paris), 1128 (01/2017)