[article]
| Titre : |
Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Estelle Demharter, Auteur |
| Editeur : |
Enrick B., 2020 |
| Article en page(s) : |
p.20-22 |
| Langues : |
Français (fre) |
in Kezako mundi > 035 (02/2020)
| Mots-clés : |
endettement des ménages contrat de travail licenciement |
| Résumé : |
Le point sur la procédure de traitement du surendettement : constitution du dossier de surendettement ; rôle de la commission de surendettement ; l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : entretien pour définir les modalités de la rupture ; demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Encadrés : les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel) ; le cas de refus d'homologation de la convention de rupture par la Direccte. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
[article] Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2 [texte imprimé] / Estelle Demharter, Auteur . - Enrick B., 2020 . - p.20-22. Langues : Français ( fre) in Kezako mundi > 035 (02/2020)
| Mots-clés : |
endettement des ménages contrat de travail licenciement |
| Résumé : |
Le point sur la procédure de traitement du surendettement : constitution du dossier de surendettement ; rôle de la commission de surendettement ; l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : entretien pour définir les modalités de la rupture ; demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Encadrés : les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel) ; le cas de refus d'homologation de la convention de rupture par la Direccte. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
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Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2 / Enrick B. (2020) in Kezako mundi, 035 (02/2020)
