[article]
| Titre : |
Les formalités de cession du fonds de commerce |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Tiphaine Beausseron, Auteur |
| Editeur : |
Société d'éditions et de périodiques techniques, 26/12/2019 |
| Article en page(s) : |
p.14 |
| Langues : |
Français (fre) |
in L'Hôtellerie (Paris) > 3687 (26/12/2019)
| Catégories : |
Droit commercial
|
| Mots-clés : |
vente |
| Résumé : |
Fiche pratique détaillant les principales démarches à respecter en cas de vente ou de cession d'un fonds de commerce, processus souvent long et juridiquement très encadré. Listes des formalités à la charge de l'acquéreur (enregistrement de l’acte de cession, publicité légale et immatriculation) et à la charge du vendeur (déclaration en mairie, clôture, radiation et déclarations fiscales) : conseils pratiques. |
[article] Les formalités de cession du fonds de commerce [texte imprimé] / Tiphaine Beausseron, Auteur . - Société d'éditions et de périodiques techniques, 26/12/2019 . - p.14. Langues : Français ( fre) in L'Hôtellerie (Paris) > 3687 (26/12/2019)
| Catégories : |
Droit commercial
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| Mots-clés : |
vente |
| Résumé : |
Fiche pratique détaillant les principales démarches à respecter en cas de vente ou de cession d'un fonds de commerce, processus souvent long et juridiquement très encadré. Listes des formalités à la charge de l'acquéreur (enregistrement de l’acte de cession, publicité légale et immatriculation) et à la charge du vendeur (déclaration en mairie, clôture, radiation et déclarations fiscales) : conseils pratiques. |
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Les formalités de cession du fonds de commerce / Société d'éditions et de périodiques techniques (26/12/2019) in L'Hôtellerie (Paris), 3687 (26/12/2019)
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