[article]
| Titre : |
Ma vie en droit... Le tout pour le tout, une dernière carte à jouer ! |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Estelle Demharter, Auteur |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p.20-22 |
| Langues : |
Français (fre) |
in Kezako Mundi > 041 (10/2020)
| Catégories : |
Droit de la famille
|
| Mots-clés : |
situation familiale |
| Résumé : |
Le point sur la séparation de corps, pour lequel toutes les obligations relatives au mariage perdurent (devoir de fidélité, devoir de secours et devoir d'assistance), sauf l'obligation de vie commune. Les procédures de séparation de corps : par consentement mutuel ou contentieux. L'obligation de la séparation de biens pour les couples qui se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et qui ont fait une séparation de corps. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
[article] Ma vie en droit... Le tout pour le tout, une dernière carte à jouer ! [texte imprimé] / Estelle Demharter, Auteur . - 2020 . - p.20-22. Langues : Français ( fre) in Kezako Mundi > 041 (10/2020)
| Catégories : |
Droit de la famille
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| Mots-clés : |
situation familiale |
| Résumé : |
Le point sur la séparation de corps, pour lequel toutes les obligations relatives au mariage perdurent (devoir de fidélité, devoir de secours et devoir d'assistance), sauf l'obligation de vie commune. Les procédures de séparation de corps : par consentement mutuel ou contentieux. L'obligation de la séparation de biens pour les couples qui se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et qui ont fait une séparation de corps. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
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